Plan épargne logement : taux minimum de rémunération fixé à 2,50 % à partir du 1er mars 2011

Le taux appliqué aux Plans épargne logement (PEL) ouverts à partir du 1er mars 2011 ne peut pas être inférieur à 2,5 %. C’est ce qu’indique un arrêté publié au Journal officiel du samedi 5 février 2011.

Le taux d’intérêt des PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 est indexé selon une formule tenant compte des conditions de taux d’intérêt du moment et des anticipations de taux. Le taux résultant de la formule est calculé chaque année par la Banque de France et publié par voie d’arrêté. Il s’applique à l’ensemble des PEL ouverts au cours de l’année concernée et pour toute la durée de vie du PEL.
Le PEL est une épargne qui produit intérêt et permet d’obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié. Le PEL doit faire l’objet d’un contrat écrit passé entre une personne physique et un établissement de crédit ayant passé une convention avec l’Etat.

Arrêté relatif au taux plancher de rémunération, hors prime d’Etat, du plan épargne logement 
Légifrance, site public d’accès au droit


Arrêté relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit 
Légifrance, site d’accès public au droit


Le Plan épargne logement (PEL) 
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