Un effort d'environ 10 milliards d'euros est demandé aux ménages, au travers du PLF et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Les plus aisés des ménages en acquitteront 6,2 milliards, notamment par le biais de l'alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail. Les mesures qui concourent au rétablissement de la progressivité de l'impôt sur le revenu (IR) sont les suivantes.
■Un taux marginal à 45 %
Création d'une tranche d'imposition supplémentaire au taux de 45 % pour la fraction de revenus supérieure à 150 000 euros par part de quotient familial. La mesure s'appliquerait en 2013 sur les revenus 2012 et concernerait environ 50 000 contribuables. Elle serait "totalement neutre pour 99,9 % des foyers fiscaux". Rendement de la mesure : 320 millions d'euros à compter de 2013.
■Une décote pour les ménages modestes
Pour éviter que le gel du barème de l'impôt sur le revenu ne pénalise les plus modestes (un smic pour un célibataire), le montant de la décote applicable à l'IR sera porté de 439 à 480 euros (+ 9 %). 7,4 millions de contribuables en bénéficieront. Il est aussi prévu de revaloriser les seuils d'exonération et les abattements en matière de fiscalité directe locale. Coût global du dispositif : 345 millions en 2013.
■Abaissement du plafond du quotient familial
Il passera de 2 336 euros à 2 000 euros pour chaque demi-part accordée pour charge de famille. Les plafonds spécifiques (parents isolés, vieux parents, etc.) sont inchangés. Moins de 2,5 % des foyers fiscaux seront touchés par cette mesure qui rapporte 490 millions par an.
■Suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)
Dividendes et intérêts, qui pouvaient être imposés au PFL aux taux respectifs de 21 % et 24 %, seront désormais soumis au barème progressif de l'IR, ce qui rapportera environ 2 milliards.
Il est proposé d'instaurer, à compter de 2013, un acompte prélevé à la source, au taux de 21 % sur les dividendes et de 24 % sur les intérêts. Cet acompte sera imputable sur l'IR liquidé. Les contribuables ayant perçu moins de 2 000 euros d'intérêts dans l'année pourront demander que ces revenus soient taxés à 24 %.
■Soumission des plus-values mobilières au barème de l'impôt sur le revenu
Au lieu d'être taxées proportionnellement à 19 %, les plus-values mobilières seront elles aussi "barémisées" et pourront à ce titre bénéficier de la déductibilité d'une partie de la contribution sociale généralisée (CSG). La soumission au barème de l'IR concernera également les plus-values et créances imposables lors du transfert du domicile fiscal hors de France (exit tax). Les exonérations applicables aux dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) partant à la retraite ainsi qu'aux actionnaires réinvestissant une part substantielle de leurs gains dans une entreprise seront maintenues. Rendement de cette mesure : 1 milliard à partir de 2013.
■Soumission des gains procurés par les stock-options au barème de l'IR
Les revenus tirés de la levée d'options et de l'attribution d'actions gratuites, qui bénéficiaient de régimes d'imposition dérogatoires, seront soumis au barème progressif de l'IR. Rendement 2013 : 45 millions.
■Niches fiscales
Le plafonnement global, qui était de 18 000 euros majorés de 4 % du revenu imposable du foyer fiscal pour les revenus de 2012, sera abaissé à 10 000 euros. Toutefois, si un contribuable fait des investissements outre-mer, il pourra aller jusqu'à 10 000 euros pour ses autres niches et au total jusqu'à 18 000 euros majorés de 4 % du revenu imposable avec ses investissements ultra-marins.
Seront en revanche sortis du plafonnement global les dispositifs Malraux et les Sofica (financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles). La mesure n'est pas chiffrée.
■Une contribution de 75 % sur les très hauts revenus
Une contribution exceptionnelle de solidarité taxera à 75 % la fraction de tous les revenus d'activité supérieurs à 1million d'euros par bénéficiaire. Cette mesure, qui ne s'appliquera qu'aux revenus de 2012 et 2013, touchera environ 1 500 personnes. Elles subiront une hausse d'impôt moyenne de 140 000 euros.
■Réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune
Il a été décidé de revenir sur l'allégement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) décidé en 2011. Le seuil de déclenchement de l'imposition restera de 1,31 million d'euros, et les tranches d'impôt varieront de 0,50 % à 1,50 %. Une décote lissera l'entrée dans l'imposition pour les contribuables dont le patrimoine taxable est compris entre 1,31 et 1,41 million d'euros. L'assiette de l'ISF a été réformée de façon à la rendre plus équitable. Un mécanisme de plafonnement est rétabli au taux de 75 % des revenus. La mesure rapportera 1 milliard d'euros à l'Etat en 2013.
Source LeMonde.fr
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