Vous vendez un véhicule : obtenez un certificat de non-gage sans vous déplacer en préfecture. Cette procédure est valable pour les mutations hors département comme pour les mutations dans le département.
Demande de certificat de situation administrative (non gage et non opposition)
Vous vendez un véhicule : obtenez un certificat de non-gage sans vous déplacer en préfecture. Cette procédure est valable pour les mutations hors département comme pour les mutations dans le département.
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