Les consommateurs ayant un litige avec un fournisseur d’électricité ou de gaz peuvent saisir le médiateur national de l’énergie selon certaines modalités fixées dans un décret publié au Journal officiel du dimanche 21 octobre 2007.
Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 13 novembre 2007 précise que M. Denis Merville est nommé médiateur national de l’énergie, en remplacement de M. Jean-Claude Lenoir, démissionnaire.
Un arrêté publié au Journal officiel du mardi 13 novembre 2007 précise que M. Denis Merville est nommé médiateur national de l’énergie, en remplacement de M. Jean-Claude Lenoir, démissionnaire.
Légifrance, site public d’accès au droit
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