Cette mesure s’adresse aux agents des 3 fonctions publiques qui ont atteint le dernier échelon de leur grade depuis au moins 5 ans et qui ne peuvent plus évoluer vers le grade supérieur, sauf par concours interne ou par désignation par choix.
C’est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du dimanche 9 décembre 2007.
Légifrance, site public d’accès au droit

Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Enregistrer un commentaire
votre avis nous intéresse !!