Cette mesure s’adresse aux agents des 3 fonctions publiques qui ont atteint le dernier échelon de leur grade depuis au moins 5 ans et qui ne peuvent plus évoluer vers le grade supérieur, sauf par concours interne ou par désignation par choix.
C’est ce que prévoit un décret publié au Journal officiel du dimanche 9 décembre 2007.
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Décret relatif à l’attribution de la bonification indemnitaireMinistère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Communiqué de presse du 12/12/07
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