Ces nouveaux plafonds de loyers s’appliquent aux logements acquis à compter du 1er janvier 2011 (signature de l’acte authentique devant le notaire) mais aussi aux logements dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2011. Ce décret fixe aussi de nouvelles règles d’indexation des plafonds de loyer, applicables à partir du 1er janvier 2012.
Enfin, un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 23 décembre 2010 définit la liste des communes situées en zone A bis, constituée des communes dont le marché immobilier est le plus tendu.
Décret relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d’aide à l’investissement locatif
Arrêté relatif au classement des communes en zone A bis
Dispositif Scellier : révision des plafonds de loyers et délivrance d’agréments pour des communes en zone C
Investissement locatif / dispositif Scellier / nouvelles règles relatives aux plafonds de loyers et de ressources pour 2011
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
Présentation de la réduction d’impôt pour investissement locatif Scellier
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
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