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Un décret publié au Journal officiel du mercredi 22 décembre 2010 confirme notamment la baisse de 14 % (en zones B1 et B2), de 26 % (en zone A) et de 35 % (en zone C) des plafonds de loyers pour les logements loués dans le cadre du dispositif Scellier.

Ces nouveaux plafonds de loyers s’appliquent aux logements acquis à compter du 1er janvier 2011 (signature de l’acte authentique devant le notaire) mais aussi aux logements dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2011. Ce décret fixe aussi de nouvelles règles d’indexation des plafonds de loyer, applicables à partir du 1er janvier 2012.
Enfin, un arrêté publié au Journal officiel du jeudi 23 décembre 2010 définit la liste des communes situées en zone A bis, constituée des communes dont le marché immobilier est le plus tendu.

Décret relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables à certains dispositifs d’aide à l’investissement locatif


Arrêté relatif au classement des communes en zone A bis

Dispositif Scellier : révision des plafonds de loyers et délivrance d’agréments pour des communes en zone C

Investissement locatif / dispositif Scellier / nouvelles règles relatives aux plafonds de loyers et de ressources pour 2011 
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

Présentation de la réduction d’impôt pour investissement locatif Scellier
 Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)







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