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Une circulaire du 25 janvier 2013 du ministère de la justice se prononce sur l’éventuelle délivrance de certificat de nationalité française à des enfants nés à l’étranger d’un parent français ayant eu vraisemblablement recours à une procréation ou gestation pour le compte d’autrui (GPA).

Nationalité française et gestation pour autrui (GPA)


Cette circulaire, d’application immédiate, invite les procureurs et greffiers en chef à délivrer un certificat de nationalité française à ces enfants dès lors que le lien de filiation avec un français résulte d’un acte d’état civil étranger probant au regard de l’article 47 du code civil. Selon cet article, en effet, « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. » La circulaire précise que le seul soupçon de recours à une convention de GPA à l’étranger ne peut suffire à opposer un refus de délivrance.
À l’inverse, face à un acte d’état civil étranger non probant, le greffier en chef du tribunal d’instance reste fondé à refuser la délivrance d’un certificat de nationalité française.

Circulaire du 25 janvier 2013 relative à la délivrance des certificats de nationalité française – Convention de mère porteuse - État civil étranger [format pdf, 123,17 Ko] Ministère de la justice







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