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La loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale

Après un parcours agité, le gouvernement va promulguer dans les prochains jours la loi sur la lutte contre la grande délinquance économique et financière.

Cependant, le texte a été amputé de certaines dispositions. Le Conseil constitutionnel a censuré, ce mercredi 4 décembre, plusieurs mesures nées d'amendements parlementaires.

Le Conseil précise dans un communiqué avoir "censuré la possibilité de recourir à une garde à vue de 96 heures avec report de la présence de l'avocat à la 48e heure", "s'agissant d'infractions qui ne sont ni des crimes ni des infractions d'atteinte aux personnes".

Il a censuré également l'article 3 qui instaurait une amende calculée sur le chiffre d'affaires de la personne morale en cause. Or, la peine, a-t-il rappelé, doit être proportionnelle à l'infraction.

A également été invalidée la possibilité de visites domiciliaires ouverte aux administrations fiscale et douanière, sur le fondement de documents obtenus illégalement (par exemple lors d'une perquisition ensuite annulée par la justice).

Le Conseil a également retoqué l'article 57 qui ajoutait à la liste internationalement admise de dix "paradis fiscaux" tous les territoires avec lesquels la France n'a pas signé une convention d'assistance en matière de documents fiscaux.

Ce texte qui sera promulgué dans les jours à venir comporte cependant plusieurs dispositifs importants.







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