Retrouvez les principaux changements
au 1er janvier 2014 :
Salaire minimum de croissance, revenu de
solidarité active, allocation de solidarité spécifique, prestations
familiales, retraites complémentaires, frais bancaires, TVA, quotient
familial, contribution pour l’aide juridique, saisies sur rémunérations,
tarifs du courrier, courses des taxis, carte nationale d’identité,
permis de chasser, temps partiel, travailleurs bulgares et roumains,
code de déontologie de la police et de la gendarmerie, journée de
carence dans la fonction publique...
Salaire minimum de croissance
Le salaire minimum de croissance (Smic) est revalorisé, le nouveau montant horaire brut étant fixé à 9,53 euros.
Smic horaire : + 1,1 %
Revenu de solidarité active
Le revenu de solidarité active (RSA) augmente de 1,3 % ;
le montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule sans
enfant par exemple passe à 499,31 euros.
Revenu de solidarité active (RSA) : + 1,3 %
Allocations temporaire d’attente, de solidarité spécifique, équivalent retraite et transitoire de solidarité
Le montant journalier de l’Ata est désormais de
11,35 euros, celui de l’ASS est de 16,11 euros (avec une majoration
fixée à 7,01 euros) tandis que celui de l’AER et de l’ATS s’élève à
34,78 euros.
Allocations temporaire d’attente, de solidarité spécifique,
équivalent retraite et transitoire de solidarité : les montants 2014
Prestations familiales
Les plafonds servant à déterminer le droit aux prestations familiales sont revalorisés de 1,9 %.
Allocations destinées aux familles
Retraites complémentaires
Les retraites complémentaires de l’Association pour le
régime de retraite complémentaire des salariés (Arrco) et de
l’Association générale des institutions de retraite complémentaire des
cadres (Agirc) sont versés chaque mois (et non plus chaque trimestre).
Versement mensuel des retraites complémentaires
Frais bancaires
Pour les particuliers, les frais bancaires pour incident de paiement sont plafonnés.
Dépassement de découvert autorisé : frais bancaires encadrés
TVA
Les taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) sont
modifiés, selon l’article 68 de la 3e loi de finances rectificative
pour 2012 (publiée au Journal officiel le 30 décembre 2012).
Quelles modifications des taux de TVA ?
- le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de service, passera de 19,6 % à 20 % ;
- le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, sera relevé de 7 % à 10 % ;
- le taux applicable en Corse passera de 8 % à 10 %.
Quotient familial
Le plafond du quotient familial est abaissé de de 2 000 à 1 500 euros pour chaque demi-part fiscale.
Loi de finances pour 2014 : le point sur les principales nouveautés
Contribution pour l’aide juridique
La contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros est supprimée.
Suppression de la contribution pour l’aide juridique
Saisies sur rémunérations
De nouveaux barèmes s’appliquent en matière de saisies sur rémunérations.
Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes
Tarifs du courrier
Les tarifs du courrier vont connaître une hausse de 3 %
en moyenne (le prix du timbre prioritaire passe de 63 à 66 centimes
d’euro).
Tarifs du courrier : + 3 %
Courses des taxis
Les prix des courses des taxis peuvent être majorés de 3,9 %.
Courses des taxis : + 3,9 %
Carte nationale d’identité
La durée de validité des cartes nationales d’identité (CNI) délivrées aux personnes majeures passe de 10 à 15 ans.
Validité de la carte nationale d’identité portée à 15 ans pour les majeurs
Permis de chasser
Les règles concernant l’examen du permis de chasser sont modifiées.
Examen du permis de chasser : nouvelles modalités
Temps partiel
La durée minimale des nouveaux contrats à temps partiels passe à 24 heures par semaine.
Temps partiel : pas moins de 24 heures par semaine
Travailleurs bulgares et roumains
Les travailleurs bulgares et roumains bénéficient de la même liberté de circulation que les autres travailleurs européens.
Code de déontologie de la police et de la gendarmerie
Le nouveau code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale entre en vigueur.
Policiers et gendarmes : un code de déontologie commun
Jour de carence dans la fonction publique
Le jour de carence dans la fonction publique qui avait
été institué par l’article 105 de la loi de finances pour 2012 est
abrogé.
Loi de finances pour 2014 : le point sur les principales nouveautés
Taxe sur les salaires
Les associations non soumises à l’impôt sur les sociétés
voient l’abattement concernant la taxe sur les salaires passer de 6 002
à 20 000 euros.
Taxe sur les salaires : augmentation de l’abattement pour certaines associations
Tatouages
Certains colorants ne peuvent plus entrer dans la composition des produits de tatouage.
Tatouages : certains colorants interdits
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