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La loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés a été publiée au Journal officiel du mardi 18 décembre 2007.
Il s’agit de faciliter la recherche d’information sur le décès des souscripteurs en permettant aux assureurs d’accéder au registre des décès de l’Institut national de la statistique et des études économiques (répertoire national d’identification des personnes physiques). A travers cette loi, les souscripteurs sont également encouragés à informer les bénéficiaires de l’existence d’un contrat.
Depuis le 1er mai 2006, le public dispose d’une adresse unique à laquelle écrire pour être informé de l’existence éventuelle d’un contrat d’assurance vie souscrit à son profit par une personne (Agira - Recherche des bénéficiaires en cas de décès - 1, rue Jules Lefebvre - 75431 Paris Cedex 09).
Légifrance, site public d’accès au droit

Fédération française des sociétés d’assurance








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