Prêt à taux zéro + (PTZ +)
Le Prêt à taux zéro + (PTZ +) est destiné à tous les primo-accédants, sans conditions de ressources. D’une durée de 5 à 30 ans, le PTZ + doit servir notamment à financer :
l’achat d’un terrain et la construction d’un logement ou l’acquisition d’un logement neuf (qui n’a jamais encore été occupé),
l’acquisition d’un logement existant,
la transformation d’un local (bureau, grange...) en logement dès lors que l’emprunteur est déjà propriétaire ou l’acquisition et la transformation d’un tel local.
Pendant toute la durée de remboursement du prêt, le logement doit être la résidence principale du bénéficiaire du prêt et des personnes qui ont été prises en compte pour la détermination des caractéristiques financières du prêt (sauf situations spécifiques). Le niveau du prêt est fonction de la zone géographique d’implantation du logement, de son caractère neuf ou ancien, de son niveau de performance énergétique et du nombre de personnes destinées à occuper le logement. Ce montant est ainsi réduit pour des logements neufs non conformes à la mention "Bâtiment basse consommation (BBC) 2005". Il en est de même pour les logements anciens appartenant aux catégories énergétiques les moins économes (E, F ou G).
Ce nouveau prêt résulte de la fusion de l’ancien PTZ , du Pass-Foncier et du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt. Il a été institué par la loi de finances pour 2011, un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du vendredi 31 décembre 2010 ayant précisé les contours de son application.
Affichage de la performance énergétique
L’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières doit conduire les propriétaires à faire réaliser un Diagnostic de performance énergétique (DPE) dès la diffusion de l’annonce de vente ou de location. Cette obligation d’affichage concerne toutes les annonces, y compris celles passées par les particuliers (par contre, elle ne concerne pas les ventes d’immeubles à construire). Les annonces publiées dans la presse mentionnent donc désormais la classe de performance énergétique (lettre de A à G ), précédée de la mention "Classe énergie". C’est la loi relative à l’engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 qui a prévu ce nouvel affichage.
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)
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