Hausse de la TVA sur les offres "triple play" et les mobiles : quels sont les droits des clients ?

L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) rappelle que les hausses des tarifs sur les offres "triple play" (téléphone, télévision et internet) et les mobiles constituent des modifications contractuelles unilatérales qui donnent le droit aux clients de résilier leur contrat sans frais tout en conservant leur numéro.

D’après l’article L 121-84 du code de la consommation, tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d’un service de communication électronique est communiqué par le prestataire au consommateur au moins 1 mois avant son entrée en vigueur. Par ailleurs, le consommateur peut, tant qu’il n’a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de 4 mois après l’entrée en vigueur de la modification.
Avec la loi de finances pour 2011 qui a modifié le mode de calcul du taux de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les offres de services de communication électronique incluant un accès à la télévision (dont les abonnements "triple play" ou certains forfaits mobile…), certains opérateurs avaient en effet décidé d’augmenter leurs tarifs.


Hausse de la TVA pour les offres "triple play" et les mobiles 
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)


Code de la consommation
Légifrance, site public d’accès au droit


Hausse de la TVA sur les offres "triple play" et mobiles : les réponses de la DGCCRF aux principales questions posées par les consommateurs
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie

http://www.telecom-infoconso.fr/ 
Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep)

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie