Redevance sur les supports numériques

Les montants 2011 de la redevance payée par les consommateurs lors de l’achat d’un support numérique (clefs USB, CD-Rom, DVD-Rom, lecteurs MP3, téléphones portables multimédia, disques durs externes...) restent applicables jusqu’au 31 décembre 2012, à moins qu’une nouvelle décision de la commission relative à la rémunération pour copie privée n’entre en vigueur d’ici là.

C’est ce qu’indique la loi relative à la rémunération pour copie privée publiée au Journal officiel du 21 décembre 2011.

La loi prévoit également que le consommateur soit désormais informé du montant de la redevance acquittée et de ses finalités (taxe destinée à compenser l’absence de droits d’auteurs sur les copies privées réalisées à l’aide de ces supports).

En outre, elle précise que le droit de réaliser la copie d’une œuvre pour son usage personnel ne s’applique qu’aux enregistrements de "source licite".

Les montants 2011 de la redevance ont été fixé par la commission relative à la rémunération pour copie privée, dont la décision du 12 janvier 2011 a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2011.

Loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée
Légifrance, le service public de la diffusion du droit


Décision de la commission sur la rémunération pour copie privée
Légifrance, le service public de la diffusion du droit

Loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée
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