À partir du 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) doivent effectuer certaines déclarations, ou paiements fiscaux, uniquement en ligne :
dépôt de la déclaration de résultats,
paiement de l’IS et de la taxe sur les salaires,
déclaration et paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
L’obligation de télédéclarer la TVA sera étendue :
à partir d’octobre 2013, aux entreprises non soumises à l’IS ayant un CA supérieur à 80.000 €,
à partir d’octobre 2014, à toutes les entreprises sans condition.
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