Droit des étrangers : le titre de séjour pluriannuel adopté à l’Assemblée

Le titre de séjour pluriannuel, d’une validité de deux à quatre ans, sera accordé après un premier titre d’un an et permettra d’éviter aux étrangers en règle "une dizaine de passages par an en préfecture", selon le rapporteur du texte, Erwann Binet (PS). Ses titulaires pourraient ensuite demander la carte de résident de dix ans.

Le même article du projet de loi créé aussi le titre "passeport-talents", de quatre ans, qui remplacera la multitude de titres existants pour les étrangers qualifiés ou ayant une compétence particulière (artistes, scientifiques, sportifs…).

Les députés ont également approuvé mardi une modification des conditions d’entrée des étrangers venant se faire soigner en France.

La législation actuelle permet à un étranger de venir en France bénéficier d’un traitement médical dont "l’absence" dans son pays pourrait entraîner pour lui "des conséquences d’une exceptionnelle gravité". La disposition votée mardi lui donne le droit de venir non seulement si le traitement est absent chez lui, mais s’il ne peut y pas avoir accès "effectivement". Elle maintient la notion "d’exceptionnelle gravité".

Par ailleurs, ce ne sera plus un médecin de l’Agence régionale de santé (ARS) qui donnera l’avis médical nécessaire à l’entrée sur le territoire de l’étranger malade, mais un collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Offi), une mesure qui a suscité des inquiétudes chez les écologistes et certains socialistes.