Retrouvez dans notre dossier les principaux changements au 1er janvier 2012.
Social - Santé
Salaire minimum de croissance
Le Salaire minimum de croissance (Smic) est revalorisé : le nouveau montant horaire brut est fixé à 9,22 euros.
Revenu de solidarité active
Le Revenu de solidarité active (RSA) augmente de 1,7 % passant à 474,93 euros pour 1 personne seule sans enfant.
Plafonds d’attribution des prestations familiales
Les plafonds de ressources servant à déterminer le droit aux prestations familiales sont revalorisés de 1 %.
Indemnités journalières
Les indemnités journalières versées au titre de l’assurance maladie ne peuvent plus excéder 50 % d’un plafond correspondant à 1,8 fois la valeur du Smic.
Logement
Permis de construireCertaines formalités liées à des projets de travaux d’extension sur des constructions existantes sont simplifiées, un décret publié au Journal officiel en décembre 2011 portant de 20 à 40 m² la surface des travaux pour laquelle le permis de construire n’est pas obligatoire.
Diagnostic de performance énergétique
De nouvelles mesures destinées à rendre plus fiable le Diagnostic de performance énergétique (DPE) doivent se mettre en place. Parmi ces mesures, l’une d’elles intéresse directement les particuliers puisqu’elle oblige les diagnostiqueurs à expliciter les données renseignées à travers un relevé détaillé.
Taxe sur les loyers élevés de logements de petite surface
Les propriétaires-bailleurs de logements situés dans les zones de forte tension locative dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m² sont soumis à une taxe lorsque le loyer de référence excède la valeur de 40 euros par m² de surface habitable.
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